Comment le gouvernement congolais compte soutenir les entreprises privées?

La crise sanitaire de la covid-19 impacte économiquement tous les pays du monde. Chaque pays met en place mesures en utilisant l’un des outils de la politique budgétaire : le BUDGET.

La période est propice pour analyser les projets de budget 2021 des pays pour comparer les efforts budgétaires des uns et des autres. S’agissant du Congo, loin l’idée de le comparer à la France sur le plan économique, mais sur le plan budgétaire, la comparaison est possible d’autant plus que le Congo a le même processus budgétaire que la France s’appuyant sur des lois organiques relatives aux lois de finances, afin d’élaborer un projet de budget, puis le faire voter au Parlement, devenant ainsi la loi de finances de l’année à venir, à savoir la loi de finances 2021. Rappelons deux faits en France : « la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF) avait été adoptée en 2001 suite à un consensus politique exceptionnel sur la nécessité de réformer l’ordonnance de 1959 ; et elle résulte d’une initiative prise le 11 juillet 2000 par les parlementaires ». Cette LOLF fut adoptée à la quasi-unanimité. Pour le Congo, la LOLF a été adoptée le 3 octobre 2017, y avait-il eu consensus ? Et, qui en avait l’initiative ?

Revenons au sujet qui nous concerne celui donc de la relance économique face à cette crise économique. Je disais que le seul outil à la disposition des Etats est le budget car l’autre outil budgétaire étant les taux d’intérêts, les Etats n’ont plus le pouvoir d’en user. Seules les banques centrales en a le pouvoir.

Dans le projet de loi de finances 2021 du Congo (projet de budget 2021), les mesures de relance économique du Gouvernement peuvent être résumées en deux lignes :

  • Garantie et avals de 15 milliards de francs CFA
  • Remboursement de la dette intérieure : 156 milliards de francs CFA.

Dans le langage bancaire, un aval est une garantie bancaire, qui fonctionne comme une assurance, pour dire simplement. Donc, l’Etat congolais s’engage à être le « garant » des entreprises congolaises (les avalisées) auprès des banques congolaises, si elles sollicitent un prêt bancaire. En cas de défaut de paiements de ces entreprises, l’Etat mettra sa garantie en jeu, autrement dit l’Etat remboursera les banques. Concernant le remboursement de la dette intérieure, l’on ne peut pas dire qu’il s’agit d’une mesure d’aide aux entreprises puisque l’Etat ne fait que payer sa dette, et pour les entreprises ce n’est que le recouvrement de leurs créances sur des activités déjà effectuées.

Par conséquent, l’Etat ne peut pas exiger les entreprises de réinvestir leur argent comme si c’était une aide ou une subvention. Ceci dit, il appartiendra aux entreprises d’en décider suivant les opportunités de développement, car une entreprise ne réinvesti pas parce que l’Etat l’exige.

Quand on regarde les milliards que la France dépense pour ses entreprises privées, l’on réalise le fossé abyssal qui sépare les choix de politiques budgétaires de ces deux pays. Je ne vais pas citer toutes les mesures budgétaires prises par la France dans ce sens, mais je vais en citer les trois grandes mesures de son projet de loi de finances 2021, qui visent particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ces deux catégories d’entreprises sont durement touchées par cette crise sanitaire et voient accroitre leur endettement, pénalisant ainsi leurs fonds propres. Afin de renforcer la situation financière de ces entreprises, l’Etat français, dans le cadre du plan de relance, s’engage à mettre en place : un label, des prêts participatifs et deux mesures complémentaires.

Qu’est-ce donc ces trois axes ?

Premièrement, le label « Relance », c’est en réalité des fonds d’investissement qui sont derrière et qui s’engagent à mobiliser rapidement des ressources nouvelles pour soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises françaises : les PME et des ETI. Ce qui n’a rien à voir avec le club de Brazzaville, au Congo, créé non pas pour soutenir les entreprises mais pour soutenir l’Etat congolais à rembourser sa dette intérieure. La nuance est ici dite ! Alors pourquoi soutenir les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises ? Parce que, lorsque l’on veut juger la santé financière d’une entreprise, on regarde ses fonds propres (les capitaux propres apportés par les actionnaires). Si les fonds propres d’une entreprise sont supérieurs à ses dettes, l’entreprise se portera mieux. A l’inverse, elle va mal. Tout comme un malade à qui le diagnostic atteste une maladie, il faut le soigner. Renforcer les fonds propres d’une entreprise c’est le soigner pour qu’elle retrouve sa bonne santé, c’est donc renforcer, comptablement son haut du bilan. Les quasi-fonds propres concerne plutôt le bas du bilan de l’entreprise, c’est-à-dire la trésorerie de l’entreprise. En effet, pour le banquier, une entreprise qui a besoin de liquidités, doit d’abord renforcer ses fonds propres avant de solliciter un crédit à la banque, c’est le cas, par exemple, des entreprises dont la structure du bilan ne permet plus d’augmenter la dette. Et, ces entreprises pourraient emprunter en renforçant dans ce cas leurs quasi-fonds propres, à savoir : augmentation de capital ou ouverture de capital avec prise de participation par un tiers. Si cette opération est faite, alors l’entreprise aurait ainsi renforcé ses fonds propres, et donc elle pourrait emprunter à la banque. En résumer, un Etat qui porte sa garantie sur les fonds propres et quasi fonds-propres sur les entreprises constitue un vrai soutien financier dans le cadre d’un plan de relance. Les entreprises privées au Congo devraient donc attendre les détails du Gouvernement pour savoir en quoi ces 15 milliards de francs CFA de garantis et avals vont servir ?

Deuxièmement, les prêts participatifs ou des obligations soutenus par l’Etat, c’est autre volet du soutien de l’Etat français aux entreprises. C’est un dispositif nouveau qui associe l’Etat, les banques et les entreprises et les investisseurs. Ce sont des prêts garantis par l’Etat pouvant être ouverts à des financements obligataires subordonnés octroyés par des fonds de capital-investissement. Il s’agit en fait, d’un nouveau produit financier mélangeant les prêts et les obligations assimilables à des quasi-fonds propres pour les entreprises, dont la structure de bilan est affaiblie par la crise.

Enfin, et le troisième axe, ce sont deux mesures complémentaires prévues dans le projet de loi de finances 2021 : renforcement des fonds propres par une incitation à la réévaluation libre des actifs de l’entreprise ; renforcement de la trésorerie des entreprises en facilitant les opérations de cession-bail par le biais d’un dispositif de neutralisation de l’impact fiscal. Ces deux mesures permettront aux entreprises de générer des fonds propres et de la trésorerie à partir d’actifs existants.

Pour conclure, des simples garantis et avals ne suffiront pas à soutenir l’économie congolaise, durement frappée par la crise, et dont la demande intérieure chuterait de 40,6% en 2020, contre une hausse de + 0,7% en 2019. Et, qui par ailleurs, verrait ses importations et ses exportations baisser respectivement, en termes réels, de 46,6% et 56,2%. Dans pareille situation, et dans en période de crise économique, l’Etat se doit d’adopter une politique budgétaire conjoncturelle appropriée pour maintenir, protéger et relancer l’économie.

@ 02/ 11/2020 par Verlin Richard