Loi de Finances 2021 du Congo. Les principales mesures intéressant les entreprises et les personnes physiques : « Forte pression fiscale, baisse de l’IS et de la TSS, encouragement à l’entrepreneuriat »

La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée le 31 décembre 2020 (loi n°66- 2020 du 31 décembre 2020).

La publication de cette LF 2021 devrait être accompagnée d’un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation. Ce rapport devrait comprendre la présentation de certains éléments précis dont notamment, plan de trésorerie annuel mensualisé, etc.… L’absence de ce rapport constituerait une inobservation de l’article 55 de la loi organique relative aux lois de finances du 3 octobre 2017.

Le budget de l’Etat exercice 2021 est arrêté en ressources à 1873, 957 milliards de francs CFA et en dépenses à 1644, 565 milliards de francs CFA. Les recettes budgétaires sont supérieures aux dépenses budgétaires pour un montant total de 229, 393 milliards de francs CFA. Mais, cet excédent budgétaire ne constituera aucune cagnotte à l’Etat car il sera totalement absorbé par le financement du déficit de trésorerie de l’Etat de 660,100 milliards de francs CFA. L’Etat congolais devrait malgré son excédent budgétaire, rechercher d’autres financements extérieurs (bailleurs de fonds internationaux), pour financer son Gap de financement de 430,708 milliards de francs CFA.

Dans cet article, je vais vous en présenter les principales mesures intéressant les entreprises et les personnes physiques.

1- Le poids des prélèvements obligatoires en augmentation

Modification des taux et droits d’accises :

-Tabacs : 16,5%

– Boissons alcoolisées : 12,5%

– Produits alimentaires, parfums et produits cosmétiques, armes et munitions, bijoux : 25%

-Véhicules automobiles et motocycles : 15%

– Appareils servant aux jeux de hasard : 25%


Contribution à la couverture assurance maladie universelle (CAMU) :

Outre les cotisations sociales, les employés paieront 2,27% du salaire brut, et les employeurs 4,55% de la masse salariale. Mais, les personnes physiques et sociétés qui paient la patente, devraient payer un taux de 0,5% sur la patente dans la contribution de la CAMU

Relèvement du seuil d’assujettissement à la TVA :

Selon l’art 5 de la section 2 de la loi de finances pour 2021, les personnes physiques sont assujetties à la TVA lorsque leur chiffre d’affaires HT est supérieur au seuil de 100 millions de francs CFA.


Remarque : ce relèvement du seuil d’assujettissement s’appliquerait donc à toute personne physique et à tout secteur d’activité. Or, le Gouvernement congolais y gagnerait à introduire deux seuils d’assujettissement, un seuil pour le secteur de vente de biens, un seuil pour les prestations de services. En choisissant un seul seuil pour toute personne physique quel que soit le secteur d’activité, ce seuil de 100 millions de FCFA n’apparait pas optimal.

Assujettissement des entreprises nouvelles à la contribution de la patente (art 278 CGI) :


Pour les entreprises nouvelles la contribution de la patente est assise sur un chiffre d’affaires prévisionnel déclaré par le patentable.

Remarque : la patente est une taxe née en France, par le décret des 2-17 mars 1791, dit « décret d’Allarde », et supprimée par une loi du 29 juillet 1975. Aujourd’hui, il existe d’autres formes de taxes en remplacement de la patente. Si la patente a été supprimée, c’est parce que c’est un impôt à la base. Et, en matière de l’impôt, le principe de l’égalité proportionnelle devant l’impôt s’impose. Or, le mode de calcul de la patente sur un chiffre d’affaires ne permet pas l’égalité proportionnelle devant l’impôt des contribuables.

Taxe Unique sur les salaires :

Ce taux est fixé à 7,5% du salaire brut. Pour les sociétés pétrolières, ce taux est de 2,5% du salaire brut.

Remarque : La taxe sur les salaires existe aussi en France, mais elle ne s’applique qu’aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA, et ne concerne pas toutes les activités. Le Gouvernement congolais y gagnerait à supprimer cette taxe telle qu’elle existe, et d’en créer une nouvelle uniquement pour les entreprises non assujetties à la TVA et d’en préciser les secteurs d’activités pris en compte.

Régime du forfait de l’imposition selon le bénéficiaire forfaitaire :

Selon l’Art 26 nouveau de la loi de finances pour 2021, tout contribuable dont le chiffre d’affaires (HT) est inférieur à 100 millions de francs CFA sont soumis au régime du forfait.

Remarque : cet article 26 nouveau soulève néanmoins une question : est-ce que les contribuables soumis à ce régime du forfait vont bénéficier d’un abattement ? Si, oui à quel taux ?

2- Des baisses du taux de l’IS (impôt sur les sociétés) et de la TSS (taxe spéciale sur société)

L’art 122 nouveau de la loi de finances 2021 prévoit trois taux de l’IS, mais elle ne précise pas les motivations d’une telle répartition et/ou les impacts sur les recettes fiscales attendues. Ce qui renvoie à s’interroger sur le « pourquoi » de cette répartition ?

– 25% pour les sociétés du secteur de la microfinance et de l’enseignement privé

– 28% pour les sociétés du secteur des mines et des carrières et du secteur immobilier

– 33% pour les sociétés étrangères

– La TSS passe de 2% à 1% de la base imposable avec un minimum de 1 million de francs CFA. Mais pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de francs CFA, le minimum de perception est fixé à 500 000 FCFA.

3- Encouragement à l’entrepreneuriat

Selon l’art 47 nouveau de la loi de finances pour 2021, à compter du 1er janvier 2021, toute entreprise nouvellement créée et déclarée à l’agence congolaise pour la création des entreprises, inscrite et suivie par un centre de gestion agrée et les incubateurs d’entreprises bénéficie des exonérations suivantes :

-Les formalités de création de l’entreprises sont gratuites

– exonération totale de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur salaire (TSS), de l’impôt global forfaitaire, de la patente pendant 2 ans. Pour bénéficier de ces mesures, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions de francs CFA.

Remarque : cet encouragement aurait été significatif dans une durée d’au moins de 5 ans au regard de la durée d’activités d’une entreprise nouvellement créée, et surtout compte tenu de la crise sanitaire qui rend difficile toute prévision économique et financière dans le cadre d’un investissement.

@14/01/2021 par Verlin Richard